Vous avez fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes: titleContent ou délits: titleContent punis de 3 ans ou plus d'emprisonnement Vous avez commis les faits à l'origine de la décision d'expulsion à l'encontre d'un élu ou d'un agent community Vous êtes libre de revenir sur ce choix quand https://avocat-penaliste.com